Conditions de vente

1. Sauf convention dérogatoire écrite, les présentes conditions de vente et de factura- tion sont d’application, à l’exclusion des conditions du client.
   
   
2. Tout signataire d’un bon de commande, de retrait ou de placement et autre s’engage solidairement avec la personne au nom de laquelle il agit.
   
   
3. Sauf stipulation contraire, nos factures sont toujours payables au comptant à Ieper sans réduction.
   
   
4. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de 15% par an à partir de la date de la facturation jusqu’au paiement intégral sont aussitôt exigibles et ce, sans mise en demeure.
   Tous les frais d’encaissement sont à charge du débiteur.
   
   En cas de mauvais paiement, le débiteur est redevable, outre les frais d’encaissement, de protestation et autres, de dommages-intérêts conformément à l’article 6 de la loi du 8.8.2002 et de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 19.4.2006, les intérêts et les dépens, d’une indemnité égale à 15% du montant principal avec un minimum de € 50 et un maximum de € 5.000.
   
   Nous sommes en outre autorisés, au choix, à considérer le contrat comme étant résolu, à reprendre les marchandises livrées aux frais de l’acheteur ou du donneur d’ordre, sans préjudice d’une indemnité pour rupture du contrat évaluée forfaitaire- ment à 50 % du montant de la facture.
   
   
5. A chaque commande, un montant de 30% du prix d’achat peut être facturé lors de la signature du bon de commande, les autres 70% étant facturés au moment de la livraison. Si le client ne donne pas ou que partiellement suite à une offre/bon de commande approuvé, nous sommes autorisés à réclamer une indemnité forfaitaire de 50% du prix retenu.
   
   
6. Les délais de livraison ou d’exécution des travaux con rmés par la sa Declercq seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent en aucun cas être la cause d’une annulation ou d’une demande en dommages-intérêts. Le vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure et se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat/mandat, tant que dure le cas de force majeure.
   
   
7. Le vendeur n’est pas responsable de petites modi cations au niveau de la construction, des dimensions et de la couleur apportées par le fabricant, sauf s’il apparaît clairement du bon de commande que la construction, les dimensions et la couleur ou le design constituent un élément essentiel du contrat pour le client.
   
   
8. L’expédition de marchandises (installations, pièces, et autres) se fait exclusivement aux frais du donneur d’ordre et sous la responsabilité de celui-ci.
   
   
9. Tous les objets et marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par le donneur d’ordre. Ce dernier ne peut par conséquent aucu- nement disposer des biens qui ne sont pas encore payés intégralement. Les risques sont toutefois à sa charge à partir du moment où les biens ont quitté nos magasins.
   
   
10. Les vices cachés ou vices de conformité qui existaient déjà au moment du place- ment doivent être signalés par recommandé dans les 8 jours au vendeur, sans quoi ils sont réputés avoir été acceptés.
    Les réclamations pour vices cachés doivent être formulées, sous peine de forclusion, dans le même délai après la découverte de celui-ci.
    
    Les réclamations doivent être noti ées par courrier recommandé et être détaillées.
    
    Les légers écarts de couleur ou de dimension du bien, dans la mesure où ils sont techniquement inévitables, généralement admis ou propres aux matériaux utilisés.
    
    
11. Toute contestation relativement à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est régie par le droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Ieper.
    
    
12. Le surcoût pour les prestations supplémentaires et/ ou matériaux dont il n’a pas été tenu compte lors de l’exécution des travaux sont toujours pour le compte de l’acheteur.
    
    Les prestations supplémentaires peuvent être occasionnées par des obstacles et circonstances cachés et/ou le non-respect de l’obligation de noti cation de l’acheteur.
    
    Tous les travaux supplémentaires dont il n’a pas été fait mention dans la con rmation de la commande sont réputés être des prestations supplémentaires.
    
    La réalisation d’imprimés à l’aide de chiers prêts à tirer fournis par l’acheteur tombe sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, que ce soit en raison de vices appa- rents ou cachés dans le chier livré.
    
    
13. Les dommages aux terrains et/ou bâtiments à la suite de vices cachés, de leur état lamentable et/ou du non-respect de l’obligation de noti cation sont à charge de l’acheteur.
    L’acheteur ne pourra en aucun cas, lorsqu’une ou plusieurs de ces circonstances se produisent, rendre l’exécutant responsable ni réclamer des dommages-intérêts pour la remise en état du bâtiment et/ou terrain.
    
    
14. La SA Declercq se réserve le droit d’annuler les commandes non encore livrées ou non encore exécutées ou d’en suspendre l’exécution tant que la livraison précédente n’a pas été payée.
    
    
15. Tous les prix mentionnés sur nos imprimés publicitaires et sur le site web www.declercq.be, sont indicatifs et n’engagent nullement la SA Declercq.